Traduction de «special financial premium system » (Anglais → Français) :

23. demande un soutien financier séparé pour le secteur laitier (exploitations laitières et entreprises de transformation laitière) qui joue un rôle central pour les zones de montagne (notamment les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) en raison du manque d'alternative de production; demande qu'au cours de la réforme des quotas laitiers soit adoptée une stratégie relative à un "atterrissage en douceur" pour les zones de montagne, avec des mesures d'accompagnement (paiements spéciaux) visant à atténuer les incidences négatives, qui laisse la marge nécessaire à la mise en place de processus d'adaptation et mai ...[+++]ntienne la base de l'agriculture; demande que des moyens supplémentaires provenant du premier pilier soient mis à disposition, notamment sous la forme d'une prime à la vache allaitante;

La loi prévoit un examen spécial des systèmes et des pratiques de contrôle de la gestion financière aux cinq ans, dont les résultats devront être déposés en Chambre.

28. demande que soit réalisée une analyse des infrastructures des entreprises qui se sont révélées porteuses de risques financiers ou systémiques majeurs et demande qu'une attention particulière soit portée aux constructions offshore (y compris toute structure qui utilise des véhicules à usage spécial dans des conditions inappropriées);

Le rapport contenait également des suggestions sur les soins à prodiguer aux toxicomanes, et la question de leur insertion et réinsertion dans la collectivité s’articulait autour de trois axes : améliorer la santé et les services sociaux, tenir compte des problèmes associés au sida et établir un système de gestion financière solide pour appuyer des unités spécialisées offrant des services aux toxicomanes.

Nous vous demandons en particulier d'examiner la situation en rapport avec les points suivants, tout en formulant des recommandations sous la forme d'un rapport spécial à ce sujet : s'assurer que la Couronne met bel et bien en œuvre les éléments voulus pour s'acquitter de ses obligations en matière d'ententes sur les revendications foncières; établir des mécanismes bureaucratiques efficaces pour prendre en charge les responsabilités en question; créer un organisme d'examen indépendant du MAINC, qui soit directement comptable au Parlement; et établir un système de gestion des finances ...[+++] qui ne met pas les ententes en matière de revendications en concurrence entre elles ou avec d'autres objectifs du gouvernement, mais qui fait que la Couronne honore ses obligations solennelles d'une manière qui soit conforme à l'esprit et à l'intention des accords ainsi conclus.

Au cours de la période de transition, le système actuel (prime à la brebis par région) et le système nouveau (prime unique) coexisteront avec la pondération suivante : actuel nouveau 1988 80 % 20 % 1989 60 % 40 % 1990 40 % 60 % 1991 20 % 80 % - l'octroi plus systématique des avances sur la prime; - la suppression progressive de l'intervention (même réduction du prix d'intervention que celle du niveau directeur); - le maintien du stockage privé; - la limitation de l'octroi de la prime aux premières 500 brebis par exploitation (porté à 1000 dans les zones défavorisées); - l'instauration d'un stabilisateur budgétaire : . ...[+++]seuil de garantie : 87 Mio de têtes (troupeau ovin existant en 1987); . réduction du prix de base par un coefficient égal à celui exprimant le dépassement du cheptel ovin en 1988 par rapport au niveau de 1987; . pendant la période de transition, un seuil de garantie spécifique est fixé pour la Grande-Bretagne (en cas d'application de la prime variable); d'où également l'établissement d'un coefficient spécifique.