Traduction de «special force superannuation regulations » (Anglais → Français) :

XMLTexte complet : Règlement sur la pension de retraite des membres d’un contingent spécial [5 KB] |

Aucun échantillon non conforme n'ayant été signalé par les autorités compétentes des États membres depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, il convient d'abroger ces conditions particulières.

Après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 954/2006 et après avoir informé le comité consultatif, la Commission a suivi avec une attention particulière l’évolution des importations de tubes et tuyaux sans soudure depuis tous les pays concernés par les mesures.

Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon lequel le présent règlement doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des contraintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Danemark par le biais d'une annexe XI – DANEMARK. En effet, cette dérogation, qui est limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de «personnes non actives» à laquelle s'étend le présent règlement, se justifie p ...[+++]ar les caractéristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise en vigueur (loi sur les pensions).

Pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres qui disposent de règles particulières de contrôle de l'échinococcose et des tiques à la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuvent subordonner l'introduction des animaux de compagnie sur leur territoire au respect des mêmes exigences.

2. L'application de l'article 1er ne peut avoir pour effet le refus de la demande d'une prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément d'une pension, faite par l'intéressé qui remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant l'entrée en vigueur du présent règlement, même s'il réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, sous réserve que la demande de prestation soit faite dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en ...[+++]vigueur du présent réglement.