When employers provide social benefits themselves directly to their employees, ex-employees or dependants out of their own resources without involving a social security fund, an insurance enterprise or an autonomous pension fund, and without creating a special fund or segregate reserve for the purpose, beneficiaries may be considered as being protected against various specific needs, or circumstances, even though no payments are being made to cover them.
Lorsque des employeurs fournissent des prestations sociales directement à leurs salariés, à leurs ex-salariés et aux personnes à charge de ceux-ci qu'ils financent sur leurs propres ressources sans qu'une administration de sécurité sociale, une sociét
é d'assurance ou un fonds de pension autonome ne soit imp
liqué et sans créer spécialement à cet effet un fonds spécial ou une réserve distincte, on peut considérer que les personnes susmentionnées bénéficient d'une protection sociale à l'égard de divers risques ou besoins spécifiques, mêm
...[+++]e si cette couverture n'est assortie d'aucun paiement à des tiers.
