Traduction de «special payment arrangements » (Anglais → Français) :

17. Règlements pris par le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor — sauf s’ils sont pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers — qui, de l’avis du ministre, prévoient le paiement d’une pension sur le Trésor, calculée d’après la durée du service de la personne à laquelle ou relativement à laquelle elle a été accordée ou est payable.

7. Afin d’assurer le bon fonctionnement du régime de transit spécial, la Commission peut prendre des dispositions spécifiques prévoyant un paiement intermédiaire, en dérogation aux dispositions du règlement (UE) no 514/2014.

Pour les mêmes raisons, il importe d'abroger le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ainsi que les règlements (CEE) no 2388/84 de la Commission du 14 août 1984 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine , (CE) no 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exportatio ...[+++]n pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche , (CE) no 500/2003 de la Commission du 19 mars 2003 relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions et (CE) no 1994/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation

Le projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, modifie les textes suivants : la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, la constitution de Téléfilm Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la capitale nationale, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur les paiements versés en remplacem ...[+++]ent d'impôts, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les régimes de retraite particuliers, ce qui réjouira certainement les auditeurs cet après-midi.

Le système de paiement unique découplé prévoit des applications spécifiques pour le houblon, le coton, les oliveraies et le tabac.

3. Afin de contribuer à l'exécution du service de la dette résultant des prêts provenant des ressources propres de la Banque, des prêts spéciaux et des capitaux à risques, les États ACP peuvent, selon des modalités à convenir au cas par cas avec la Commission, utiliser les devises disponibles visées dans le présent accord pour ce service, en fonction des échéances de la dette et dans les limites des besoins pour les paiements en monnaie nationale.