Traduction de «special property purchase fund » (Anglais → Français) :

6. Le comité de gestion notifie, sans délai, à l’autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d’avoir des incidences financières importantes sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l’acquisition d’immeubles.

11. Le conseil d’administration notifie, dès que possible, à l’autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d’avoir des incidences financières importantes sur le financement de son budget, notamment les projets immobiliers, tels que la location ou l’acquisition d’immeubles.

11. Le conseil d'administration notifie, dès que possible, à l'autorité budgétaire son intention d'exécuter un projet qui peut avoir des implications financières importantes pour le financement de son budget, en particulier les projets immobiliers tels que la location ou l'acquisition d'immeubles.

10. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles.

Cette diminution est principalement liée à une réduction de 102,8 millions de dollars en raison de l'ajustement annuel du financement pour l'aménagement des biens immobiliers qui a eu lieu plus tard au cours de l'exercice; à une diminution de 71,2 millions de dollars en raison de l'achèvement des activités d'assainissement prévues et de l'utilisation future des terrains dans le cadre du Projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney; à une diminution de 57,28 millions de dollars attribuable aux économies reliées aux mesures cernées dans le budget de 2012, qui ont entraîné des économies opérationnell ...[+++]es et une augmentation de la productivité; à une diminution de 49,9 millions de dollars liée à la réalisation de l'achat du complexe Les Terrasses de la Chaudière, situé dans la région de la capitale nationale, pour lequel un financement ponctuel a été affecté dans le cadre de l'exercice dernier; une diminution nette de 7,5 millions de dollars en raison de divers facteurs tels que l'achèvement du financement actuel de l'Initiative des biens immobiliers excédentaires fédéraux et le transfert du Renouvellement de l'authentification électronique à Services partagés Canada; et à une augmentation de 91,9 millions de dollars pour assurer le maintien des édifices du Parlement en tant que biens patrimoniaux et symboles nationaux.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark : M. Christopher BO BRAMSEN Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Johan EEKHOFF Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre du Commerce, Ministre de l'Industrie, l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne : M. José CONDE "Subsecretario" à la Santé et à la Consommation Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : Mme Mary O'ROURKE Ministre adjoint chargé des Affaires du Travail Pour l'Italie : M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint P ...[+++]our le Luxembourg : M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat au Commerce Pour les Pays-Bas : M. Ate OOSTRA Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : M. Joaquim POÇAS MARTINS Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à la Politique des Consommateurs Pour le Royaume-Uni : M. David DURIE Représentant premanent adjoint - + - Pour la Commission : Mme Christiane SCRIVENER Membre PROTECTION DES ACQUEREURS DE DROITS D'UTILISATION A TEMPS PARTIEL DES BIENS IMMOBILIERS ("TIMESHARE") Le Conseil est parvenu à un accord quant au fond sur une position commune concernant la directive relative à la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers ("timeshare") (1)(1)On.