Traduction de «special services request » (Anglais → Français) :

Les catégories de données à exclure sont notamment celles qui peuvent être considérées comme sensibles — et qui sont protégées par l’article 8 de la directive 95/46/CE —, les données SSR/SSI (informations concernant des services spécifiques et informations concernant des demandes relatives à des services spécifiques), les données OSI (autres informations relatives à des services), champs ouverts ou à contenu libre (comme les «remarques générales» où des données de nature sensible peuvent apparaître) et les informations concernant les grands voyageurs et les «données relatives au comportement».

Tout changement de ce type est effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à d’autres éléments de l’abonnement, étant entendu que, si un client en itinérance ayant souscrit une formule spéciale qui comprend plusieurs services d’itinérance réglementés souhaite passer à un eurotarif appels vocaux, le fournisseur de services d’itinérance peut exiger de ce client qu’il renonce aux avantages des autres éléments de la formule.

Nonobstant le premier alinéa et sans préjudice des dispositions de l’article 40 du présent règlement, lorsque la demande porte sur des informations relatives aux montants déclarés par un assujetti pour la prestation de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services fournis par voie électronique imposables dans l’État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l’autorité requérante et pour lesquels l’assujetti choisit d’avoir recours ou non au régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE, l’autorité requise ...[+++] ne peut refuser de mener une enquête administrative que si elle a déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur l’assujetti concerné, obtenues dans le cadre d’une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.

Toutefois, si un membre demande des services particuliers, le Conseil peut décider d'approuver cette demande et réclame audit membre le paiement de ces services.

- clarifier davantage le rôle respectif des différents niveaux d'autorité publique et les dispositions relatives à la concurrence et au marché intérieur qui s'appliquent aux services d'intérêt général de manière à satisfaire la demande des opérateurs en faveur d'une plus grande sécurité juridique; le champ d'application des règles relatives aux aides d'État est un important sujet de préoccupation.

(Papier blanc - A4) Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre de la CE ou de l'État de l'AELE où la demande est introduite DEMANDE D'AUTORISATION POUR (*) UN SERVICE RÉGULIER UN SERVICE DE NAVETTE SANS HÉBERGEMENT UN SERVICE OCCASIONNEL RÉSIDUEL (1) UN SERVICE RÉGULIER SPÉCIALISÉ (2) UN SERVICE POUR COMPTE PROPRE (3) LE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'UN SERVICE effectué par autocars et par autobus entre des États qui sont des États membres de la Communauté européenne ou des États de l'AELE (**) conformément au règlement (CEE) n° 684/92, tel qu'adapté aux fins de l'accord sur l'Espace économique europ ...[+++]éen,