Traduction de «specific agreement confirmation regulations » (Anglais → Français) :

HTMLTexte complet : Règlement sur la ratification des accords particuliers |

Afin d'exécuter les tâches définies à l'article 1er, paragraphe 5, du présent règlement, l'entreprise commune peut conclure des accords spécifiques avec ses membres et leur octroyer des subventions, conformément aux règlements financiers applicables».

Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s’applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l’acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s’appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.

Le règlement d’exemption par catégorie s’applique aux accords de recherche et de développement (R D) uniquement si les règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de recherche et de développement et aux accords de spécialisation * ne s’appliquent pas.

1. Afin d'exécuter les tâches définies à l'article 1er, paragraphe 5, du présent règlement, l'entreprise commune peut conclure des accords spécifiques avec ses membres et leur octroyer des subventions, conformément aux règlements financiers applicables.

1. Afin d'exécuter les tâches définies à l'article 1er, paragraphe 5, du présent règlement, l'entreprise commune peut conclure des accords spécifiques avec ses membres.