Traduction de «specific immune response » (Anglais → Français) :

Outre ce principe général, certaines exigences de procédure particulières impliquent qu'aucun délai ne peut raisonnablement être fixé au Parlement: l'article 9, paragraphe 4, permet à la commission compétente de demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité et – plus important – l'article 9, paragraphe 5, donne au député concerné la possibilité d'être entendu et de présenter tout document ou élément de preuve écrit avant que la commission prenne sa décision.

À court terme, le groupe vise à démontrer, d'ici l'an 2000, que les vaccins thérapeutiques peuvent stimuler une réponse immunitaire tumorale spécifique chez les personnes atteintes du cancer.

Toutefois, il résout assez mal, à notre avis, la question technique précise qui, à l'origine, avait donné le branle à toute cette réflexion, à savoir comment déterminer l'autorité nationale compétente pour transmettre au Parlement européen la demande de levée d'immunité d'un de ses membres.

Le fait que l'article 10 premier alinéa point A) du Protocole renvoie aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse se créer des règles propres, en quelque sorte une "jurisprudence" ; quant à la levée de l'immunité parlementaire, il n'y a pas lieu de confondre, en effet, l'immunité parlementaire, qui est identique entre membres des parlements nationaux et du Parlement européen, et la levée de l'immunité parlementaire, qui appartient à chacun des parlements concernés ; ...[+++] ces règles, résultant des décisions prises sur les cas de demandes de levée d'immunité, tendent à forger une notion cohérente d'immunité parlementaire européenne qui serait par principe autonome par rapport aux pratiques diverses des parlements nationaux : s'il en était autrement, on accentuerait les disparités entre députés du même Parlement selon leur nationalité.

L'examen de ces cas spécifiques de responsabilité pourrait d'ailleurs permettre de mener une réflexion plus générale sur les procédures et les dispositions qui régissent la responsabilité pénale et administrative des fonctionnaires européens (compétences pour l'exercice de l'action disciplinaire; cas et modalités pour l'exercice de l'action de responsabilité pécuniaire; cas et modalités pour la communication de faits relevant pénalement des autorités nationales et pour le retrait de divers types d'immunités, pour l'exercice de l'action pénale, pour l'accès aux locaux, pour l'obligation de réserve des fonctionnaires pour l'établissement ...[+++] des responsabilités des titulaires de la direction administrative.

En termes clairs, le projet de loi précise le rôle de la GRC, à laquelle il incombe d'assurer la sécurité et le bon déroulement de conférences internationales auxquelles assistent des personnes qui bénéficient de privilèges ou d'immunités aux termes de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et pour lesquelles un décret a été pris en vertu de la Loi.