Traduction de «specific proposal for settlement » (Anglais → Français) :

D'ailleurs, le directeur général vient lui parler comme les ministres du commerce, mais nous voudrions que cela soit reconnu, et puis nous faisons des propositions très concrètes, par exemple sur l'organe d'appel et le règlement des différends.

Étant donné que les futures propositions de simplification des charges administratives ne modifieront ni les objectifs politiques des propositions spécifiques ni la substance de la politique communautaire, il est recommandé que les trois institutions conviennent que les propositions de réduction des charges administratives bénéficient d'un traitement prioritaire dans le processus décisionnel interinstitutionnel[24].

Les domaines couverts incluaient l'agriculture, les mesures structurelles et la dotation budgétaire des politiques internes, ainsi que des ressources spécifiques destinées au règlement de la question chypriote.

Il faut que le Conseil traite différentes propositions concrètes qui ont été reportées d'années en années et concernent des décisions essentielles en terme de renforcement des droits des travailleuses enceintes et allaitantes, des droits collectifs et individuels des travailleurs, y compris le droit à l'information, à la consultation et à la participation, en particulier dans le cadre du statut de la société européenne et du conseil d'entreprise européen, afin de garantir les droits des travailleurs et d'empêcher les licenciements pro ...[+++]voqués dans différents pays d'Europe par les fusions et délocalisations successives de multinationales.

Il faut que le Conseil traite différentes propositions concrètes qui ont été reportées d'années en années et concernent des décisions essentielles en terme de renforcement des droits des travailleuses enceintes et allaitantes, des droits collectifs et individuels des travailleurs, y compris le droit à l'information, à la consultation et à la participation, en particulier dans le cadre du statut de la société européenne et du conseil d'entreprise européen, afin de garantir les droits des travailleurs et d'empêcher les licenciements pro ...[+++]voqués dans différents pays d'Europe par les fusions et délocalisations successives de multinationales.

(20) considérant que le secteur des télécommunications est en voie d'être progressivement libéralisé; que le développement d'applications, de services génériques et de réseaux de base transeuropéens reposera de plus en plus sur l'initiative privée; que ces nouveautés transeuropéennes doivent répondre, sur le plan européen, aux besoins du marché ou aux besoins réels, considérables, de la société qui ne sont pas couverts par les seules forces du marché; que, compte tenu de cet aspect, les agents intéressés du secteur seront invités à soumettre, en application de procédures appropriées préservant l'égalité des chances de ch ...[+++]acun, des propositions spécifiques; que ces procédures doivent être définies; qu'un comité assistera la Commission pour la spécification des projets d'intérêt commun;