Traduction de «specific provision applied against write-offs » (Anglais → Français) :

26. demande instamment à la Commission de faire davantage pour veiller à ce que les PME européennes jouent un rôle plus important dans les marchés publics internationaux et d'intensifier les efforts déployés pour prévenir la discrimination dont les PME européennes font l'objet en satisfaisant aux dispositions spécifiques qu'appliquent certains membres de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (tels que le Canada et les États-Unis); observe que des mesures visant à améliorer aussi bien la transparence que l'accès aux marchés de mar ...[+++]chés publics nationaux aideraient les PME à accéder à ces marchés;

Qui plus est, les dispositions du projet de loi C-317 annuleraient ces allègements en retirant aux organisations syndicales leur statut d'exception prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

20. demande instamment à la Commission de prendre, dans les plus brefs délais, des mesures permettant d'assurer la bonne transposition de la directive 2002/14/CE par les États membres, en vérifiant tous les points qui présentent des lacunes ou soulèvent des difficultés, comme les dispositions et pratiques nationales applicables au calcul des effectifs des entreprises, l'utilisation des dispositions spécifiques prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et les garanties qui devraient être appliquées à la clause de confidentialité prévu ...[+++]e à l'article 6; demande à la Commission d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé la directive ou qui ne l'ont pas transposée correctement;

- adopte, dans les meilleurs délais, une action commune, sur la base de l'article K 3, par. 2 (alinéa b), du TUE, visant à lutter de façon rigoureuse contre le trafic d'enfants, non seulement lorsqu'il est lié aux cas plus graves d'exploitation sexuelle, mais aussi lorsqu'il vise à l'adoption de l'enfant dans un autre pays; le trafic devrait aussi être qualifié comme étant un "délit" punissable par les dispositions de droit pénal de tous les Etats membres; chaque Etat membre devrait en outre prévoir la responsabilité (criminelle ou civile) des personnes morales impliquées, sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques également impliquées, ainsi que l'app ...[+++]lication à leur encontre de la directive 91/305 du 10 juin 1991 sur le blanchiment des capitaux; chaque Etat membre devrait veiller à créer une structure administrative spécifique au niveau national et/ou régional ayant la compétence pour combattre le trafic d'enfants et travaillant étroitement avec les autorités responsables nationales de police, d'immigration et de la sécurité sociale, ainsi qu'avec les autres structures homologues créées dans les autres Etats membres; ces dernières doivent informer les autres de tous les cas portés à leur connaissance d'enfants disparus;

Essentiellement, il comporte trois mesures: un programme de garantie de prêts spécifique à la construction navale; une mesure d'amortissement relatif au crédit-bail; un crédit d'impôt applicable à la construction navale, semblable à ce qui existe déjà au Québec.

Il s'agirait de modifier un aspect de la disposition relative à l'amortissement à 100 p. 100 des dépenses d'exploration, soit en changeant le coefficient, soit en changeant la liste des dépenses admissibles, ou encore de réduire les frais d'aménagement à moins de 30 p. 100, bien que les 30 p. 100 correspondent à peu près à l'amortissement comptable, de sorte que ce serait vraisemblablement du côté de l'exploration qu'on ferait des changements.