Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Specific Welfare Framework Act

Traduction de «specific welfare framework act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Specific Welfare Framework Act

loi-cadre sur le bien-etre specifique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the “Common Procurement Vocabulary”, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the a ...[+++]

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au “vocabulaire commun pour les marchés publics”, aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-ca ...[+++]


The Netherlands does not currently have a specific legislative framework for the payments system (i.e., CPA Act), but this area is under review and the approach will be changing.

Les Pays-Bas n’ont pas de cadre législatif visant expressément le système de paiement (comme notre Loi sur l’ACP), mais la question est en cours d’examen et la démarche va changer.


European standardisation is governed by a specific legal framework consisting of three different legal acts, namely Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services , Decision No 1673/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 on the financing of European standardisation and Council Decision 87/95/EEC of 22 December 1986 o ...[+++]

La normalisation européenne est régie par un cadre juridique spécifique composé de trois actes juridiques distincts, à savoir la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 relative au financement de la normalisation européenne et la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des t ...[+++]


Specifically, today's act includes measures to update legislation to promote financial stability and ensure that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient and stable environment; adjust the consumer protection framework, including enhancing the supervisory powers of the Financial Consumer Agency of Canada; and improve efficiency by reducing the administrative burden on financial institutions and by adding regulatory flexibility.

Plus précisément, elle prévoit des mesures en vue de moderniser les lois afin de favoriser la stabilité financière et de garantir que les institutions financières du Canada continueront d’évoluer dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l’efficience et la stabilité, afin également d'ajuster le cadre de protection des consommateurs, notamment en accroissant les pouvoirs de surveillance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, et afin d’améliorer l’efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
The ITS Directive provides a framework for the rapid adoption of specifications, through delegated acts adopted by the Commission.

La directive STI fournit un cadre pour l’adoption rapide de spécifications au moyen d’actes délégués adoptés par la Commission.


4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the ‘Common Procurement Vocabulary’, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the a ...[+++]

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au «vocabulaire commun pour les marchés publics», aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-ca ...[+++]


The provincial choice tax framework act specifically includes: first, the imposition of the provincial component of the harmonized value-added tax in respect of that province; second, the application of any element of provincial tax policy flexibilities, including rate flexibility for the provincial component of the harmonized value-added tax; and finally, the proper administration and enforcement of and compliance with the act.

Le cadre du choix provincial en matière fiscale comprend ce qui suit: premièrement, l’imposition de la composante provinciale de la TVA harmonisée relativement à la province; deuxièmement, l’application de tout élément de la marge de manoeuvre provinciale en matière de politique fiscale, y compris la marge de manoeuvre visant le taux de la composante provinciale de la TVA harmonisée; troisièmement, l’administration, l’observation et l’exécution appropriées de cette loi.


To summarize, the proposed provincial choice tax framework act is an uncomplicated piece of legislation that simply recognizes that provincial taxes are the responsibility of their respective governments — specifically, the decision to adopt a harmonized value-added tax.

Bref, la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale est une mesure législative simple qui reconnaît que les gouvernements provinciaux sont responsables de leurs taxes, et plus particulièrement de la décision d'adopter une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée.


Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption and Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and welfare rules already establish a framework for offic ...[+++]

Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux établissent déjà un cadre pour l’organisation des contrôles officiels, notamment en ce qui conce ...[+++]


Madam Speaker, just to give an indication of what a busy committee we are, I also have the honour to present, in both official languages, the 13th report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates entitled “Disclosure of acts of wrongdoing against the public interest and the protection of whistleblowers: Canada must now adopt a more specific legal framework”.

Madame la Présidente, pour vous donner une idée du travail accompli par notre comité, j'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13 rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé «Divulgation d’actes fautifs à l'égard de l'intérêt public et protection des dénonciateurs dans la fonction publique du Canada: Le Canada doit adopter dès maintenant un cadre juridique plus précis».




D'autres ont cherché : specific welfare framework act     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'specific welfare framework act' ->

Date index: 2022-05-11
w