Traduction de «specified purpose funds » (Anglais → Français) :

2. Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible de financement indiqué à l'article 65 peuvent inclure des engagements de paiement entièrement garantis par des actifs à faible risque libres de droits de tiers, mis à la libre disposition du CRU et exclusivement affectés aux fins indiquées à l'article 71, paragraphe 1.

2. Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible de financement indiqué à l'article 65 peuvent inclure la trésorerie, des équivalents de trésorerie, des actifs éligibles en tant qu'actifs liquides de haute qualité au titre du ratio de liquidité à court terme ou des engagements de paiement entièrement garantis par des actifs à faible risque libres de droits de tiers, mis à la libre disposition du CRU et exclusivement affectés aux fins indiquées à l'article 71, paragraphe 1.

Vous n'avez pas besoin de vous rappeler tous ces noms. Qu'il vous suffise de savoir que les comptes à fins déterminées comprennent, par exemple, la caisse de l'assurance- emploi et la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.

Cette augmentation est attribuable en grande partie à l'augmentation de 5,5 milliards de dollars des prévisions relatives aux comptes à fins déterminées consolidés : à une augmentation de 192 millions de dollars au titre des prestations de la Sécurité de la vieillesse et à une diminution de 228 millions de dollars au titre des prestations du Supplément de revenu garanti, qui sont toutes les deux fondées sur le nombre de prestataires et le taux mensuel moyen; à une augmentation de 125 millions de dollars des paiements de contribution pour le programme Agri-protection fondée sur la valeur élevée de la récolte et l'augmentation du nombre d ...[+++]'acres couverts par le programme; à une augmentation de 78 millions de dollars des paiements pour le programme Agri-stabilité en raison principalement de la baisse du prix des céréales et oléagineux en 2009 qui a affecté la valeur des stocks; à l'octroi de paiements de péréquation compensatoires de 465,3 millions de dollars à Terre- Neuve-et-Labrador; à une diminution de 640,8 millions de dollars des paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières en raison d'une réduction des prix du pétrole brut, de l'augmentation des coûts et de la réduction temporaire des niveaux de production liés à l'expansion du projet White Rose; et à une diminution totale de 1,4 milliard de dollars des paiements prévus au titre des infrastructures relatives à diverses initiatives, y compris pour le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, la création du Fonds pour l'infrastructure verte, le financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires et le financement visant à appuyer le Fonds de stimulation de l'infrastructure.

S’agissant des redevances passagers, la méthode doit expliquer la façon dont elles sont liées au financement de dépenses engagées aux fins visées à l’article 157 (utilisation des recettes tirées des redevances passagers à des fins particulières) et les motifs de toute différence dans leur imposition (par. 142(3)).

Les députés savent déjà que le Parlement accorde des fonds au gouvernement en l’autorisant à prélever sur le Trésor des montants spécifiques à des fins précises.