Traduction de «splitting up holdings » (Anglais → Français) :

Toutefois, conformément à des conditions particulières à établir par la Commission par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis , paragraphe 1 , une exploitation peut être scindée en unités ou en sites de production aquacole clairement distincts qui ne sont pas tous gérés selon le mode de production biologique.

71. rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45 %) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations et qu'elle ne tient pas compte de la main d'œuvre nécessaire pour assurer le fonctionnement d'une grande exploitation agricole; estime que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations ou associations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives et se solderait, pour des motifs purement techniques, par des scissions d'ex ...[+++]ploitations, avec à la clé des dommages structurels dans certaines régions d'Europe;

67. rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45 %) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations et qu'elle ne tient pas compte de la main d'œuvre nécessaire pour assurer le fonctionnement d'une grande exploitation agricole; estime que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations ou associations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives et se solderait, pour des motifs purement techniques, par des scissions d'ex ...[+++]ploitations, avec à la clé des dommages structurels dans certaines régions d'Europe;

Toutefois, conformément à des conditions particulières à établir selon la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2, une exploitation peut être scindée en unités clairement distinctes ou en sites de production aquacole, qui ne sont pas tous gérés selon le mode de production biologique.

Toutefois, conformément à des conditions particulières à établir selon la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2), une exploitation peut être scindée en unités clairement distinctes, qui ne sont pas toutes gérées d’après le mode de production biologique.

La scission d'une exploitation en une partie gérée en vertu du présent règlement et une partie gérée de manière traditionnelle n'est pas acceptable, dans la mesure où il est très difficile d'éviter la fraude.