1. Member States shall require supply undertakings to keep at the disposal of the national authorities, including the regulatory authority, the national competition authorities and the Commission, for the fulfilment of their tasks, for at least five years, the relevant data relating to all transactions in gas supply contracts and gas derivatives with wholesale customers and transmission system operators as well as storage and LNG operators.
1. Les États membres imposent aux entreprises de fourniture l’obligation de tenir à la disposition des autorités nationales, y compris l’autorité de régulation, des autorités nationales de la concurrence et de la Commission, aux fins d’exécution de leurs tâches, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture de gaz ou des instruments dérivés sur le gaz passés avec des clients grossistes et des gestionnaires de réseau de transport, ainsi qu’avec des gestionnaires d’installations de stockage et de GNL.
