Traduction de «stamp duty on conveyance » (Anglais → Français) :

Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre [ OT ]

Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre [ LT ]

droits de timbre [ taxe assimilée au timbre ]

droit de sceau | droit de timbre | timbre

Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

droit de timbre sur les titres | taxe sur les valeurs mobilières

droit de mutation

droit de timbre

droit de titre approprié

Les commissions de courtage , les frais d'entrée et de sortie payés au gestionnaire de fonds, les frais de plate-forme, les majorations (intégrées au prix de transaction), les droits de timbre, la taxe sur les transactions et les frais de change.

Commissions de courtage, frais d'entrée et de sortie payés par le fonds, majorations intégrées au prix de transaction, droits de timbre, taxe sur les transactions et frais de change.

Il serait impossible de parvenir à ce résultat si le champ d'application de la TTF devait être plus circonscrit, notamment si elle devait prendre la forme d'un droit de timbre qui ferait peser la totalité de la taxe sur une catégorie beaucoup plus restreinte d'instruments négociés sur les marchés réglementés, sans pour autant atteindre l'objectif d'enrayer une spéculation excessive aux effets délétères.

6. constate que certains États européens ont pris diverses initiatives en vue de fournir des incitations financières aux parties qui ont recours à la médiation: en Bulgarie, les parties se voient rembourser 50 % de la redevance publique déjà versée pour le dépôt de la plainte auprès du tribunal si elles parviennent à résoudre le litige par la médiation et la législation roumaine prévoit le remboursement de l'intégralité des frais de justice si les parties résolvent un litige en cours grâce à la médiation; note que la législation hongroise contient une disposition analogue et qu'en Italie, tous les actes et accords issus de la médiation ...[+++]sont exonérés de droits de timbre et de taxes;