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Issue tax
Stamp duty on new issues
Stamp duty on the issue of certain documents

Traduction de «stamp duty on new issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
issue tax | stamp duty on new issues

droit de timbre d'émission


Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors

Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers


stamp duty on the issue of certain documents

timbre afférent à la délivrance de certains documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Under the new regulation, this stamp and the bureaucratic procedures linked to it will no longer be required when presenting public documents issued in one EU country to the authorities of another EU country.

En vertu du nouveau règlement, ils n'auront plus à obtenir ce timbre ni à se plier aux formalités administratives y afférentes quand ils présenteront aux autorités d'un État membre de l'UE un document public délivré dans un autre État membre.


During the Working Group, the Korean side confimed the acceptance of EURO VI certificates for heavy duty commercial vehicles and simplified, electronic documentary procedures for imports of E-marked tyres. Market access issues discussed included, inter alia, truck-tractors, self-certification and marking of car parts, new emission standards for petrol cars, CO2 targets, vehicle width limit, auxiliary braking system of large-sized buses and safety standards for armrest impact.

Durant la réunion du groupe de travail, la Corée a confirmé l’acceptation des attestations EURO VI pour les véhicules utilitaires lourds et de procédures documentaires électroniques simplifiées pour les importations de pneus portant le marquage E. Les questions relatives à l’accès au marché portaient, entre autres, sur les tracteurs pour semi-remorques, l’autocertification et le marquage des composants automobiles, les nouvelles normes d’émission applicables aux voitures à essence, les objectifs en matière de CO, la largeur maximale des véhicules, les systèmes de freinage auxiliaires pour les autobus de grande taille et les normes de sé ...[+++]


That Decision became obsolete after the entry into force of Regulation (EC) No 810/2009, which provided for a new set of rules for issuing visas and for stamping an applicant's travel document.

Cette décision est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 810/2009, qui a établi un nouvel ensemble de règles concernant la délivrance des visas et l'apposition d'un cachet sur les passeports des demandeurs de visas.


The best way to avoid legal loopholes and create competitive disadvantages would be to follow the example of the stamp duties and impose the tax on every transaction on a financial instrument issued by an entity in the territory of a Member State or the EU.

Le meilleur moyen de prévenir les failles juridiques et d'éviter de créer des handicaps dans la concurrence serait de suivre l'exemple des droits de timbre et de taxer toute opération sur un instrument financier émis par une entité établie sur le territoire d'un État membre ou de l'Union européenne.


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The solution could be the territorial principle, whereby tax is applied in the same way as a stamp duty to transactions on all financial instruments issued by legal entities registered in the EU, with a penalty for non-compliance being the inapplicability of purchase or sale contracts.

La solution pourrait être apportée par le principe de territorialité, en vertu duquel la taxe serait appliquée comme un droit de timbre aux transactions portant sur tous les instruments financiers émis par des entités juridiques enregistrées dans l'UE, sous peine de l'inapplicabilité du contrat d'achat ou de vente.


It is our duty to repeatedly emphasise the objectives of the Lisbon Strategy – growth, jobs and sustainability – and coordinate these with new issues and challenges, such as research, education and training.

Il est de notre devoir de rappeler constamment les objectifs de la stratégie de Lisbonne - croissance, emploi et durabilité - et d’assurer leur coordination avec les nouvelles questions et les nouveaux défis qui surgissent, entre autres en termes de recherche, d’éducation et de formation.


It is our duty to repeatedly emphasise the objectives of the Lisbon Strategy – growth, jobs and sustainability – and coordinate these with new issues and challenges, such as research, education and training.

Il est de notre devoir de rappeler constamment les objectifs de la stratégie de Lisbonne - croissance, emploi et durabilité - et d’assurer leur coordination avec les nouvelles questions et les nouveaux défis qui surgissent, entre autres en termes de recherche, d’éducation et de formation.


The Commission considers that these taxes are contrary to Article 11 of Directive 69/335/EEC, which abolishes stamp duty on new securities representing capital and shares and on loans, including government bonds raised by the issue of debentures or other negotiable securities.

La Commission estime que ces taxes sont contraires à l'article 11 de la directive 69/335/CEE qui supprime les droits de timbre sur les nouveaux titres représentatifs des capitaux et actions et sur les emprunts, y compris las rentes contractés sous forme d'émission d'obligations ou autres titres négociables.


In the1998 case Perera v. Canada the Federal Court of Appeal upheld the right of a person of colour to proceed with a civil claim against a former employer, the Canadian International Development Agency, CIDA. As well, the Supreme Court of Canada decision in 1999 in the Meiorin case established important new principles in addressing discrimination in workplace standards and the duty to accommodate issues.

En 1998, dans la cause Perera c. le Canadala Cour d'appel fédérale a confirmé le droit pour une personne de couleur d'intenter une poursuite civile contre son ancien employeur, l'Agence canadienne de développement international, l'ACDI. De même, la Cour suprême, en 1999, dans la cause Meiorin, a établi d'importants nouveaux principes en traitant des normes relatives à la discrimination en milieu de travail et de l'obligation de prendre des mesures d'adaptation.


A further issue is that of the new duties to be assigned to producers' organisations.

Un autre thème est celui des fonctions nouvelles et diverses à conférer aux organisations de producteurs, qui sont prêtes à relever le défi de ces nouvelles fonctions, mais il faut établir par quels fonds les coûts afférents seront couverts.




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Date index: 2022-02-20
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