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Stand-alone investment agreement
Stand-alone investment treaty
Stand-alone self-government agreement

Traduction de «stand-alone investment agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty

accord d'investissement autonome


stand-alone self-government agreement

entente d'autonomie gouvernementale indépendante [ accord d'autonomie gouvernementale indépendant ]


Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade: The Multilateral Agreement on Investment

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du commerce international, devant le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international: L'Accord multilatéral sur l'investissement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Committee has since called for TSD chapters to be included as well in stand-alone Investment Agreements .

Le Comité a depuis lors demandé qu’un chapitre sur le commerce et le développement soit également inclus dans les accords d’investissement autonomes .


The Commission is also considering whether stand-alone investment agreements with other countries, such as China, would be worthwhile.

La Commission examine également l’intérêt d’accords d’investissement autonomes avec d’autres pays, tels que la Chine.


Such a deal would be the EU's first ever stand-alone investment agreement and aim to enhance investment flows by reducing barriers to investing in China, by improving the protection of mutual investments and by providing European investors with better access to the Chinese market with more legal certainty.

Un tel accord constituerait le tout premier accord d’investissement autonome de l'UE et viserait à favoriser les flux d'investissement en réduisant les obstacles aux investissements en Chine, en protégeant mieux les investissements mutuels et en offrant aux investisseurs européens un meilleur accès au marché chinois assorti d'une plus grande sécurité juridique.


This is the first ever proposal for a stand-alone investment agreement since foreign direct investment became the exclusive competence of the EU under the Lisbon Treaty.

Il s’agit de la toute première proposition d’accord d’investissement autonome, les investissements directs étrangers étant devenus l’un des domaines de compétence exclusive de l’Union européenne (UE) en vertu du traité de Lisbonne.


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In its Communication "Towards a comprehensive European international investment policy" from 2010 (IP/10/907) the Commission identified China as a potential partner with whom the EU could pursue negotiations for a stand-alone investment agreement at EU level.

Dès 2010, dans sa communication «Vers une politique européenne globale en matière d’investissements internationaux» (IP/10/907), la Commission a vu dans la Chine un partenaire potentiel avec lequel l’UE pourrait poursuivre des négociations en vue de conclure un accord d’investissement autonome au niveau de l’UE.


We intend to deploy investment protection agreements at EU level in a progressive manner, either as part of on-going FTA negotiations or as stand-alone agreements.

Nous avons l’intention de déployer de façon progressive les accords en matière de protection de l’investissement conclus au niveau de l’UE, que ces accords soient autonomes ou fassent partie de négociations en cours pour des accords de libre-échange.


There are no such provisions in this free trade agreement, but there is a separate, stand-alone investment agreement, the foreign investment protection and promotion agreement.

Or, l'accord dont il est question aujourd'hui ne comporte pas de telles dispositions. Elles font plutôt l'objet de l'Accord sur la promotion et la protection de l'investissement étranger, une entente distincte et autonome.


(1) The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms on a stand alone basis and credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.

(1) La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant respectivement à un groupe bancaire et/ou d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.


The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms on a stand alone basis and credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.

La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant respectivement à un groupe bancaire et/ou d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.


As Mr. Wrobel mentioned, it was aimed at those stand-alone investment banks that were involved in risky transactions.

Comme l'a indiqué M. Wrobel, cette règle visait les banques d'affaires autonomes qui se lançaient dans des transactions risquées.




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'stand-alone investment agreement' ->

Date index: 2023-08-15
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