Traduction de «standard fixed call sign layout » (Anglais → Français) :

Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je dépose aujourd'hui une pétition signée par un millier de Québécoises et de Québécois réclamant des modifications aux normes de protection du public en limitant l'exposition de la population aux micro-ondes.

se félicite que la troisième conférence internationale visant à la conclusion d'un traité international interdisant l'utilisation, la production, le transfert et le stockage de bombes à sous-munitions conformément aux principes du droit humanitaire international ait eu lieu à Vienne en décembre 2007 avec l'entier soutien de l'Union (18); invite la Roumanie et Chypre, les deux seuls États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait, à adhérer à la déclaration d'Oslo du 23 février 2007 sur les armes à sous-munitions; se prononce sans réserves en faveur des conférences du processus d'Oslo qui se sont tenues à Wellington du 18 au 22 février 2008 et qui se tiendront à Dublin du 19 au 30 mai 2008; souhaite que tous les États membres de l'Union ...[+++] puissent signer le traité lors de la cérémonie qui se déroulera à Oslo à la fin de 2008;

En outre, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée conjointement par la Communauté européenne et ses États membres, prône l’adoption de normes communes pour mettre en œuvre, dans la législation nationale, les droits reconnus dans cette convention.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expirati ...[+++]on, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des électeurs qui exhortent le Parlement à mettre sur pied un organisme dirigeant indépendant qui serait chargé d'élaborer et de faire respecter des normes pour contrôler la qualité des mammographies au Canada.

Les pétitions de la première série sont signées par environ 5 000 Canadiens qui réclament l'établissement de normes obligatoires d'assurance et de contrôle de la qualité pour les mammographies au Canada.