The Court of Justice has ruled that inpatient and outpatient health care constitutes a service. This means that the cross-border provision of such services may be restricted only for overriding reasons of public interest resulting from the need to protect public health or preserve the financial equilibrium of health care schemes, which is considered essential to the maintenance of high-quality health care.
La Cour de Justice a établi que les soins de santé, ambulatoires et hospitaliers, sont des services, ce qui signifie que leur prestation transfrontalière ne peut être entravée que pour des raisons impérieuses d'intérêt général, tenant par exemple à la protection de la santé ou à la nécessité de préserver l'équilibre financier des régimes, reconnu nécessaire au maintien d'une offre de soins de qualité.
