Traduction de «standard settlement period » (Anglais → Français) :

période de règlement standard

délai de place | délai de règlement

période de règlement des déséquilibres

durée normale du travail [ durée normale de travail | période normale de travail ]

période normale de paiement [ délai normal de paiement ]

Norme relative aux examens périodiques de santé

si le contrat d'échange de ces monnaies est principalement utilisé pour vendre ou acheter une valeur mobilière ou une part d'un organisme de placement collectif, la période généralement admise sur le marché pour le règlement de cette valeur mobilière ou d'une part d'un organisme de placement collectif comme étant la période de livraison standard ou 5 jours de négociation, selon celui de ces délais qui est le plus court.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.

Dans le domaine des négociations commerciales, la Commission a présenté, un mois avant le début du cycle, des textes de négociation où figurent des propositions précises de l'Union sur les conditions techniques préalables aux négociations sur les marchandises (droits de base pour l'application du désarmement tarifaire, statu quo, démantèlement, définition des produits et période de référence pour les statistiques tarifaires...), sur les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, les règles d'ori ...[+++]gine, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et le règlement des différends. L'ensemble de ces textes formera, avec les propositions du Chili, la base de discussion des prochains cycles.