Traduction de «standing committee on standing orders » (Anglais → Français) :

"(23) Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, il convient d'établir des procédures de coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent, du comité permanent des aliments des animaux et du comité permanent des denrées alimentaires.

17. Pour garantir la coexistence de manière économiquement viable, il est nécessaire de prendre la limite de traçabilité pour seuil minimal pour l'étiquetage des semences; une décision concernant ces seuils ne peut être prise par le comité permanent des semences et plans agricoles, horticoles et forestiers, qui est un comité de gestion, mais requiert une proposition législative qui doit être présentée au Parlement et au Conseil, sur la base des articles 37, 100 bis et 152.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires), inscrit au Feuilleton au nom de M. Paradis (Brome Missisquoi) soit inscrit au nom de M. Discepola (Vaudreuil Soulanges) et conserve son rang au Feuilleton; Que l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris), inscrit dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Îl ...[+++]e d'Orléans), soit révoqué et le projet de loi retiré; Que le projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces », paraissant au Feuilleton des Avis au nom du ministre des Finances soit réputé déposé, lu une première fois, l'impression en soit ordonnée et la deuxième lecture en soit fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 57 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent : Droits de la personne et condition des personnes handicapées Georgette Sheridan pour Warren Allmand Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres ass ...[+++]ociés des comités permanents : Agriculture et agroalimentaire Marlene Cowling Affaires étrangères et commerce international George Proud Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confère l’article 104(3) du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités mixtes permanents : Langues officielles Mark Assad pour Warren Allmand Examen de la réglementation Mark Assad pour Mac Harb Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Document parlementaire no 8560-352-53 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord) par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) Rapport sur la Convention de la Baie James et du Nord québécois et sur la Convention du Nord-Est québécois «Cris-Inuit-Naskapis» pour l'année 1995, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L. S. 1976-1977 ch. 32, art. 10. Document parlementaire n 8560-352-438 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en per ...[+++]manence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord) par M Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 2 rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration: «Le renouvellement de l'établissement» (document parlementaire n 8510-352-13), présenté à la Chambre le mercredi 29 mai 1996.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre à Toronto les 28 et 29 novembre 1994 dans le cadre de l’étude qu’il mène sur les questions énoncées à l’article 83.1 du Règlement; Que, le lundi 28 novembre 1994 et au besoin le mercredi 30 novembre 1994, la motion suivante soit étudiée pendant les Ordres émanant du gouvernement : Que la Chambre prenne note des opinions exprimées par les Canadiens sur 1a politique budgétaire du gouvernement et, nonobstant les dispositions de l’article 83.1 du Règlement, qu’elle autorise le Comité permanent des finances à présenter un ou des rapports ...[+++]sur cette question au plus tard le 7 décembre 1994 (Affaires émanant du gouvernement n 17) Et que le 30 novembre 1994, au plus tard à 1a fin des Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ou amendement.