Traduction de «state's issuing policy » (Anglais → Français) :

politique d'émission de l'Etat

La politique commerciale canado-américaine : discussions sur le libre-échange [ La politique commerciale canado-américaine ]

Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité

politique d'indemnisation et condition féminine

Directeur du programme des Etats-Unis en matière de lutte contre la drogue

Comité du ministre des Transports sur la politique du transport aérien

élaborer des politiques en matière religieuse

influencer les décideurs politiques sur les questions relatives aux services sociaux

mise en œuvre de la politique gouvernementale

politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen ...[+++]— Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))

Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un tit ...[+++]re de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée)

Des rapports moins nombreux et plus complets [2], englobant des informations sur les nouveaux aspects identifiés (ce qui dispense de prévoir de nouveaux rapports et procédures), permettraient de clarifier les mesures prises par les États membres suite aux recommandations émises par la Communauté et de renforcer leur cohérence. Idéalement, ces rapports devraient être présentés en même temps, au plus tard en octobre.

9. considère en outre que les divergences considérables dans les systèmes politiques et économiques, les tendances démographiques et sociales et les conceptions en matière de politique étrangère des pays BRICS devraient être prises en considération et se refléter dans une politique de l'UE nuancée vis-à-vis de ces pays, visant à créer des synergies avec chaque pays BRICS et pays émergent, ainsi qu'à décourager la création ou la consolidation d'éventuels groupes d'États alternatifs faisant preuve de cohésion en matière de politique étrangère; invite instamment l'UE et ses États membres, dans ce contexte, à décourager la formation de bloc ...[+++]s entre les puissances actuelles, ainsi que la concurrence stratégique entre les blocs de puissances émergentes; affirme que pour encourager l'action collective internationale et la réforme de la gouvernance mondiale, l'UE doit mobiliser un éventail divers d'interactions bilatérales, multilatérales et non étatiques et exploiter des coalitions thématiques au-delà de la division du monde entre puissances actuelles et émergentes;