Traduction de «state work creation scheme » (Anglais → Français) :

Selon les estimations économétriques, les politiques qui favorisent les perspectives d'emploi des travailleurs "marginaux", notamment les incitants fiscaux pour l'emploi temporaire et à temps partiel, les abattements fiscaux ciblés pour les travailleurs faiblement qualifiés/à faibles revenus, les subventions à l'emploi, les programmes de création directe d'emplois et les prestations liées à l'exercice d'un emploi, ont peut-être augmenté l'emploi d'un peu plus de 1 % durant la période 2001-2006 dans les pays où de telles politiques ont été mises en œuvre; il y aurait également eu une incidence négative limitée sur la croissance de la pro ...[+++]ductivité, de l'ordre de ¼ à ½ %, soit environ 25 % de l'accroissement de l'emploi.

Nous avons étudié les moindres détails de la proposition initiale, que nous avons retournée dans tous les sens; ce faisant, nous avons entravé la mise sur pied d’un projet de création d’emplois pour juristes que les petites entreprises n’auraient pu se permettre financièrement.

(7) En vertu de ladite Convention , et du droit des brevets des États membres, les programmes d'ordinateurs ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les présentations d'informations, ne sont pas considérés comme des inventions et sont donc exclus de la brevetabilité.

La plupart des États membres se sont engagés sur cette voie, surtout en réduisant les cotisations de sécurité sociale ou mettant en place des programmes d'allocation professionnelle.

- Obstacles économiques (régimes de pension, systèmes sociaux et fiscaux, transférabilité des droits, salaires) – les pensions ne sont généralement pas transférables d'un État membre à un autre; le travailleur ne peut généralement pas bénéficier des avantages fiscaux pour les primes de pension payées à des organismes de pension situés dans un autre État membre; les systèmes d'allocation de chômage réduisent parfois les incitations à rechercher un emploi; les droits à l'assurance maladie acquis dans un État membre ne peuvent généralement pas être transférés dans un autre État; les niveaux de salaire et de rémunération pour le même emp ...[+++]loi varient parfois très fortement d'un État membre à un autre.

En 2006, quatre États membres de l'UE-15 (Grèce, Espagne, Portugal et Finlande) ont levé ces restrictions (comprenant des systèmes de quotas et des régimes de permis de travail) et six autres (Belgique, Danemark, France, Italie, Pays-Bas et Luxembourg) les ont assouplies.