The Commission shall, by means of implementing acts, adopt rules on the notification to the Commission by Member States of information, documents, statistics and reports, as well as the deadlines and methods for their notification.
La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant la communication à la Commission, par les États membres, d’informations, de documents, de statistiques et de rapports, ainsi que les délais et les modes de communication de ces éléments.