Traduction de «statistics on community service » (Anglais → Français) :

1. Les États membres font en sorte que des statistiques sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public soient transmises annuellement à la Commission.

La décision-cadre établit une durée minimale de conservation d’un an pour toutes les catégories de données, mais autorise, à titre exceptionnel, des durées allant de 6 à 48 mois; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une disposition qui oblige les États membres à dédommager les fournisseurs de communications électroniques des surcoûts supportés en raison de l’obligation de conservation; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une procédure de comitologie pour les modifications à apporter à la liste de données à conserver, ce qui offre la souplesse nécessair ...[+++]e pour garantir que l’instrument demeure à jour dans un environnement technologique en évolution rapide; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit la collecte de statistiques concernant les cas dans lesquels des données ont été demandées, ainsi qu’une évaluation de l’instrument et de ses retombées, sur la base de ces statistiques; Ni le projet de décision-cadre ni la proposition de directive ne sont applicables au contenu des communications.

Le rapport souligne également qu'il est nécessaire de disposer d'une base statistique plus large pour ce qui est des activités de services, de parvenir à un meilleur équilibre entre les éléments prioritaires que sont la rapidité, la précision et la qualité des statistiques, et de collecter des données en vue d'une production rapide d'agrégats européens.

Dans ce but, six thèmes ont été identifiés: ". Services multimédias numériques interactifs" où les recherches auront pour but de développer des systèmes et des services combinant son, images et données numériques; ". Technologies photoniques", afin d'installer des réseaux "tout optique" d'ici l'an 2000; ". Mise en place de réseaux à grande vitesse", afin de développer, grâce à des réseaux intégrés performants, des services tels que visiophonie, télétravail et assistance sociale; ". Mobilité et réseaux de communications personnelles", où ...[+++]l'objectif est d'offrir au citoyen une nouvelle génération de systèmes de transmission sans fil, flexibles et sûrs; ". Intelligence dans les réseaux et ingénierie des services", dont le but est de réaliser des systèmes de communication "intelligents" et permettre aux usagers de faire évoluer eux- mêmes les services proposés; ". Qualité, sécurité et fiabilité des services et des systèmes de télécommunications", afin d'assurer la fiabilité et la sécurité des informations transmises (notamment par le concept de "signature électronique").

5. INVITE LA COMMISSION : 5.1 à proposer au Conseil, avant le 1er juillet 1994, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés aux points 4.1 à 4.11 ci-dessus afin de mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures - contenant la définition du service universel, décrivant les obligations des prestataires du service universel et définissant les services réservables ; - relatives à la qualité du service universel intracommunautaire ; - relatives à la normalisation technique ; 5.2 à fonder ses propositions de réglementation future des services postaux sur des mesures ...[+++]transparentes, simples et faciles à gérer, afin que la surveillance et l'application soient assurées dans les meilleures conditions possibles ; 5.3 à contribuer activement, sur la base des travaux en cours et en coopération avec les Etats membres à la définition d'un cadre clair pour un nouveau système de frais terminaux en tenant compte de la nécessité d'assurer une protection satisfaisante contre les détournements de trafic reposant sur une exploitation abusive ; à communiquer par ailleurs au Conseil, avant le 1er mars 1994, tout autre action qui pourrait se révéler nécessaire dans ce domaine ; 6. INVITE LES ETATS MEMBRES : 6.1 à adhérer aux principaux objectifs, énoncés ci-dessus ; 6.2 à coopérer avec la Commission, notamment au sein du SOGP et du comité à haut niveau des autorités, dans la mise en oeuvre d'une politique communautaire des services postaux, conformément aux principaux objectifs décrits ci-dessus; 6.3 à mener, en association avec leurs prestataires du service universel, des discussions appropriées en vue de parvenir à un accord sur un nouveau système de frais terminaux, y compris des mesures pour assurer sa compatibilité avec les autres systèmes".

Globalement, les positions adoptées et les propositions faites dans ce Livre visent à: . permettre le développement d'un marché des services, équipements et terminaux mobiles à l'échelle de l'Union; . définir, si besoin est, les principes communs à respecter pour atteindre cet objectif en ce qui concerne la fourniture d'infrastructure mobile, le développement de réseaux et de services mobiles, ainsi que la fourniture et l'exploitation de terminaux mobiles; . faire évoluer le marché des communications mobiles vers les services de com ...[+++]munications personnelles grand public, en mettant l'accent sur les services paneuropéens; . encourager et favoriser la création de réseaux et de services transeuropéens dans le secteur, et faire en sorte que le développement de ce dernier soit compatible avec l'intérêt public.