As far as the statistical context is concerned, the production of Community statistics is governed by rules set out in Council Regulation on Community Statistics[xv], and actions on the establishment of Community statistics are carried out according to the Community Statistical Programme and its Annual Programmes[xvi], respecting the principles set out in the European Statistics Code of Practice[xvii].
Quant aux statistiques, leur production au niveau communautaire est régie par les dispositions du règlement du Conseil relatif à la statistique communautaire[xv], et les actions liées à l’établissement de ces statistiques sont réalisées conformément au programme statistique communautaire et à ses programmes annuels[xvi], en respectant les principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne[xvii].