Traduction de «statute law amendment act » (Anglais → Français) :

Une loi sans précédent limitant la liberté d'expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu'à cinq ans de prison et une lourde amende jusqu'à 180 000 euros en cas de publication de relevés d'écoutes téléphoniques pratiquées par la police.

En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale maltaise, il apparaissait que la législation maltaise, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du Traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.

B. considérant l'adoption d'une législation répressive: loi sur l'ordre public et la sécurité, loi d'amendement de la législation générale, loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, qui limite sévèrement la possibilité, pour l'opposition politique, de mener une campagne électorale libre et loyale, et restreint gravement la liberté des médias locaux, nationaux et internationaux de donner une information objective,

Selon le deuxième alinéa de l'article 61a du statut modifié, les juges siégeant à la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance devront disposer d'un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets.

20. salue l'adoption des lois modifiant le code pénal, de la loi relative aux poursuites pénales à l'encontre des fonctionnaires et de la loi relative à la lutte contre la criminalité organisée; insiste toutefois sur la nécessité de lever les barrières administratives et légales qui entravent la mise en oeuvre de ces lois; invite les autorités turques à poursuivre leurs travaux dans l'élaboration du nouveau Code de procédure pénale en l'adaptant aux normes de l'Union européenne et à entreprendre d'urgence la révision des paragraphes 312 et 159 du code pénal, ainsi que de l'article 8 de la loi anti-terroriste, en vue de supprimer les poursuites au titre des ...[+++] délits d'opinion; demande la libération de Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov du Parlement européen, et des anciens membres du parlement d'origine kurde emprisonnés en raison des points de vue qu'ils défendaient;

18. welcomes the adoption of the laws amending the Penal Code, the law on the prosecution of civil servants and the law on combating organised crime; emphasises, however, that administrative and legal hurdles must be removed in order to enforce these laws; calls on the Turkish authorities to pursue their work to draw up a new Code of Criminal Procedure conforming with the standards of the European Union, and to revise as a matter of urgency paragraphs 312 and 159 of the Penal Code and Article 8 of the Anti-Terrorism Act in order to prevent people being prosecuted for their opinions; demands the release of Leyla Za ...[+++]na, winner of the European Parliament Sakharov Prize, and of the former MPs of Kurdish origin imprisoned because of the views they hold;