Traduction de «statute revision commission canada » (Anglais → Français) :

que la Commission de révision des lois a recommandé l’abrogation, à la date d’entrée en vigueur des Lois révisées du Canada de , de tout ou partie des lois figurant à l’annexe I du recueil des lois;

26. juge essentiel que la Commission poursuive ses propositions et les travaux menés pendant son mandat précédent sur le rôle et la reconnaissance de l'économie sociale et de l'entrepreneuriat social au sein de l'Union; prie instamment la Commission de présenter des propositions concernant l'instauration de statuts européens pour les mutuelles et les associations et une proposition de révision ...[+++] sur le statut de la société coopérative européenne, et de maintenir sa proposition relative au statut de la fondation européenne;

46. appelle de ses vœux des mesures visant à instaurer un cadre juridique approprié pour les fondations, les mutuelles et les associations de façon à leur donner un statut européen et à prévenir l'insécurité juridique, à assurer la promotion d'autres entreprises de l'économie sociale ainsi que d'autres projets sociaux; accueille favorablement l'intention de la Commission de réviser le règlement (CE) n° 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne; appelle de ses vœux, dans le cadre de cette ...[+++]révision, la création d'un statut véritablement autonome; souligne la nécessité d'améliorer l'accès transfrontalier des entreprises de l'économie sociale et de maximiser leur potentiel entrepreneurial, social, culturel et novateur sur le marché unique;

46. appelle de ses vœux des mesures visant à instaurer un cadre juridique approprié pour les fondations, les mutuelles et les associations de façon à leur donner un statut européen et à prévenir l'insécurité juridique, à assurer la promotion d'autres entreprises de l'économie sociale ainsi que d'autres projets sociaux; accueille favorablement l'intention de la Commission de réviser le règlement (CE) n° 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne; appelle de ses vœux, dans le cadre de cette ...[+++]révision, la création d'un statut véritablement autonome; souligne la nécessité d'améliorer l'accès transfrontalier des entreprises de l'économie sociale et de maximiser leur potentiel entrepreneurial, social, culturel et novateur sur le marché unique;

25. prend acte de l'intention de la Commission de modifier les directives 2001/86/CE (statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs) et 2003/72/CE (statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs); fait remarquer que le fait que la Commission se soit fixé comme objectif "de simplifier les modalités de l’implication des travailleurs" pourrait déjà constituer la preuve de sa propension à céder aux pressions ...[+++] des lobbys de l'industrie (la participation des travailleurs constituant une charge pour la société européenne); attire l'attention sur le fait que la législation relative à la société européenne n'a pas été conçue comme - et ne doit pas devenir - un instrument tendant à mettre en concurrence les règlementations nationales sur l'implication des travailleurs et la cogestion; demande à la Commission de retirer sa proposition sur le statut de la société privée européenne, qui entraînerait un nouveau démantèlement des droits de participation des travailleurs;

52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors ...[+++] les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;