It should be noted, Mr. Chairman, that Bill C-22 provides a statutory minimum 90-day pre-publication requirement for any regulation proposed under the act, and a minimum 30-day notice period if further changes are made to the proposed regulation.
Il convient de noter ici, monsieur le président, que le projet de loi C-22 prévoit un délai réglementaire minimal de 90 jours entre la publication des projets de règlements et la date envisagée pour leur entrée en vigueur ainsi qu'un délai supplémentaire minimal de 30 jours dans le cas de toute proposition de modification d'un projet de règlement à la suite des observations présentées après sa publication.
