In accordance with Articles 4 and 12 of the Decision, coal undertakings are authorized, where necessary, to grant rebates on their list prices or production costs for deliveries of coking coal, blast furnace coke and coal for injection into blast furnaces for the iron and steel industry of the Community under long-term contract.
En vertu des articles 4 et 12 de la décision no 2064/86/CECA, les entreprises charbonnières sont autorisées à pratiquer, en tant que de besoin, pour leurs livraisons de charbons à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté effectuées dans le cadre d'un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production.
