40 (1) The Executive Director or a person or company directly affected by, or by the administration of, a direction, decision, order or ruling made under a bylaw, rule, regulation, policy, procedure, interpretation or practice of a recognized stock exchange, recognized self-regulatory organization, recognized quotation and trade reporting system or recognized clearing agency may apply to the Commission for a hearing and review of the direction, decision, order or ruling.
40 (1) Le directeur général ou la personne ou compagnie directement touchée par une directive, une décision ou un ordre donnés ou rendus en application d'un règlement administratif, d'une règle, d'un règlement, d'une politique, d'une procédure, d'une interprétation ou d'une pratique d'une bourse reconnue, d'un organisme d'autoréglementation reconnu, d'un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou d'une agence de compensation reconnue, ou encore par leur application, peut, par voie de requête, demander à la Commission de tenir une audience et de réviser la directive, la décision ou l'ordre.
