Traduction de «straight base-line method » (Anglais → Français) :

Le cas échéant, les valeurs estimées de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut utilisées lors de l’application de la méthode de la formule prudentielle sont établies conformément aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE ou, sous condition d’approbation distincte des autorités compétentes, sur la base d’estimations qui sont dérivées d’une approche telle que prévue au point 5 bis de l’annexe V et qui sont conformes aux normes quantitatives de l’approche fondée sur les notations internes.

Les actifs immobilisés sont amortis, compte tenu de leur durée de vie utile attendue, au moyen de la méthode linéaire appliquée aux coûts historiques des actifs faisant l’objet d’un amortissement.

Lorsque les coûts incluent l’amortissement des dépenses d’investissement concernant des biens dont la durée de vie est supérieure à un an et le prix supérieur à 500 EUR, ces coûts d’amortissement sont considérés comme éligibles pour autant qu’ils se rapportent exclusivement au programme national et à la période d’éligibilité du programme concerné. Dans le cas des investissements concernant des constructions et des infrastructures, ces coûts font l’objet d’un amortissement linéaire sur dix ans. Les autres équipements, y compris les équipements informatiques, font l’objet d’un amortissement linéaire sur cinq ans.

Avant que cette détermination n'ait lieu, la quantité totale mentionnée au paragraphe 1 doit être inférieure à x % des émissions de gaz à effet de serre, telles qu'établies pour la période considérée sur la droite de régression reliant les chiffres d'émissions de l'État membre pour l'année de base à ses objectifs selon ladite décision.

Avant que cette détermination n'ait lieu, la quantité totale mentionnée au paragraphe 1 doit être inférieure ou égale à x % 1 des émissions de gaz à effet de serre, telles qu'établies pour la période considérée sur la droite de régression reliant les chiffres d'émissions de l'État membre pour l'année de base à ses objectifs selon ladite décision.

Avant que cette détermination n'ait lieu, la quantité totale mentionnée au paragraphe 1 doit être inférieure à x % des émissions de gaz à effet de serre, telles qu'établies pour la période considérée sur la droite de régression reliant les chiffres d'émissions de l'État membre pour l'année de base à ses objectifs selon ladite décision.