3. Notes that shale gas exploration and extraction are covered by s
everal pieces of EU environmental legislation, including the Environmental Impact Assessment Directive (85/337/EEC), the Environmental Liability Directiv
e (2004/35/EC), the Mining Waste Directive (2006/21/EC), the Seveso II Directive (96/82/EC), the Habitats Directi
ve (92/43/EEC), the Regulation on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemi
...[+++]cals (REACH - 1907/2006), the Biocidal Products Directive (98/8/EC) and the Water Framework Directive (2000/60/EC); 3. constate que l'exploration et l'extraction de gaz de schiste sont couvertes par différents texte
s de la législation environnementale de l'Union, dont la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (85/337/CEE), la directive sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (2004/35/CE), la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (2006/21/CE), la directive Seveso II (96/82/
...[+++]CE), la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (92/43/CEE), le règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH - n° 1907/2006), la directive concernant la mise sur le marché des produits biocides (98/8/CE) et la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2000/60/CE); 
