Traduction de «sub-contracted post office » (Anglais → Français) :

bureau secondaire | établissement secondaire

bureau de poste auxiliaire

bureau auxiliaire non comptable

Comité de mise en œuvre des bureaux auxiliaires

3. Dans le contexte des chaînes de sous-traitance, les États membres pourront choisir d’appliquer aux travailleurs détachés les mêmes règles en matière de rémunération que celles qui lient le contractant principal, y compris si ces règles résultent de conventions collectives d’application non générale.

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu ...[+++] de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...

Je veux citer quelques exemples: fermeture des bureaux de poste de Port-Alfred et de Jonquière; tentative de fermeture du bureau de poste de Chicoutimi-Nord; déménagement des bureaux de Service Canada et de Passeport Canada de Jonquière; fermeture du comptoir de l'Agence du revenu du Canada à Chicoutimi; sous-traitance des services d'archivage du Centre fiscal de Jonquière à des entreprises privées hors de la région; délocalisation du traitement des dossiers d'Emplois d'été Canada; restructuration massive des emplois à la Défense nationale; et menace de réduction du financement au Centre des technologies de l'aluminium.

15. souligne que la RSE doit valoir à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement mondiale, y compris aux niveaux de sous-traitance, et qu'elle doit, qu'il soit question de la fourniture de biens ou de services ou de la mise à disposition de travailleurs, prévoir des dispositions visant à étendre la protection aux travailleurs migrants, temporaires ou détachés et offrir une rémunération juste et des conditions de travail décentes, tout en garantissant les libertés et droits syndicaux; considère que le concept de gestion respons ...[+++]able de la chaîne d'approvisionnement doit encore être développé pour devenir un mécanisme de réalisation de la RSE;