The Commission is willing to study this approach, in other words, not to lay down the requirement of financial gain, but this would have to be balanced by a carefully worded exemption clause for cases where illegal entry, movement and residence are subject to assistance for humanitarian reasons.
La Commission est prête à étudier cette approche, qui consiste à ne pas prévoir l'exigence des fins lucratives, mais en contrepartie, il faudra inclure une clause d'exemption, rédigée avec soin, lorsque l'entrée, la circulation et le séjour irréguliers auront fait l'objet d'une aide pour des raisons humanitaires.
