Traduction de «subordinate legislative instrument » (Anglais → Français) :

mesure législative subordonnée

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée

instrument de dette subordonnée à durée indéterminée

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée

The Statutes and Subordinate Legislation Act

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

À diverses reprises, le Comité a demandé à la Chambre d’étendre son mandat à l’examen du bien-fondé des décrets-lois et de leurs principes ainsi qu’à l’examen des dispositions habilitantes des projets de loi après la deuxième lecture (voir, par exemple, Journaux, 17 juillet 1980, p. 435; 17 avril 1984, p. 386; Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires, Procès-verbaux et témoignages,12 avril 1984, fascicule n 4, p. 11, 37, 45).

Il proposait entre autres choses que tout texte réglementaire non soumis à une procédure de ratification par la loi puisse être révoqué par résolution des deux chambres, et que le pouvoir exécutif ne puisse réadopter aucun règlement ainsi révoqué pendant une période de six mois.

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performa ...[+++]nce, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;

Il est bien établi que le gouvernement ne peut modifier une loi par voie de règlement puisque, pour reprendre les paroles de l'honorable député, on ne peut faire appel à une loi subordonnée pour passer outre à une loi d'une portée supérieure.