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Subpoena duces tecum

Traduction de «subpoena duces tecum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subpoena duces tecum

assignation à témoin accompagnée d'une ordonnance de production de documents


subpoena duces tecum

assignation à produire [ subpoena duces tecum ]


subpoena duces tecum

assignation à produire | subpoena duces tecum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
116. In any action, suit, proceeding or contestation under this Act, the court may order the issue of a writ of subpoena ad testificandum or of subpoena duces tecum, commanding the attendance, as a witness, of any person who is within Canada.

116. Dans toute action, poursuite, procédure ou contestation sous le régime de la présente loi, le tribunal peut ordonner qu’il soit délivré un bref d’assignation à témoigner ou d’assignation à produire des pièces, enjoignant à une personne qui se trouve au Canada de comparaître pour témoigner.


116. In any action, suit, proceeding or contestation under this Act, the court may order the issue of a writ of subpoena ad testificandum or of subpoena duces tecum, commanding the attendance, as a witness, of any person who is within Canada.

116. Dans toute action, poursuite, procédure ou contestation sous le régime de la présente loi, le tribunal peut ordonner qu’il soit délivré un bref d’assignation à témoigner ou d’assignation à produire des pièces, enjoignant à une personne qui se trouve au Canada de comparaître pour témoigner.


In order to defend myself, in order to be assured of having a just and equitable trial, I am compelled to contest the immunity of senators and to convene a number of them by subpoena duces tecum.

Afin de me défendre, afin d'être assuré d'avoir un procès juste et équitable, je suis forcé de contester l'immunité des sénateurs et de convoquer certains d'entre eux par subpoena duces tecum.


Part II of the Inquiries Act gives me this authority and I would send a subpoena duces tecum requiring the production of the documents to which we have been refused access.

J'ai ce pouvoir en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes, et j'enverrais un subpoena duces tecum exigeant qu'on apporte les documents que l'on refuse de nous montrer.


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A subpoena duces tecum in new form 16.1 must be served on the record holder along with the notice of motion.

Un bref d'assignation à produire des pièces, établi sur la nouvelle formule 16.1, devra être signifié au détenteur du dossier en même temps que l'avis de demande de communication.




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Date index: 2024-02-26
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