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PIC
PIC Convention
Principle of Prior Informed Consent
Prior informed consent
Rotterdam Convention

Traduction de «subscriber’s consent prior » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade

Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC


prior informed consent

consentement suite à information


Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]

Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If question 1 is answered in the affirmative: may a provider who makes telephone numbers available, and who is obliged under national legislation to request a subscribers consent prior to inclusion in standard telephone directories and standard directory enquiry services, differentiate in the request for consent on the basis of the non-discrimination principle according to the Member State in which the company requesting the information as referred to in Article 25(2) of Directive 2002/22/EC provides the telephone directory and directory enquiry service?

Si la première question appelle une réponse affirmative, le principe de non-discrimination permet-il au fournisseur qui confère l’usage des numéros de téléphone, tenu par la législation interne de demander le consentement de l’abonné à être repris dans des annuaires téléphoniques-types et dans des services-types de renseignements téléphoniques, de faire, dans la demande de consentement, une distinction en fonction de l’État membre dans lequel l’entreprise, qui sollicite des informations au sens de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22, offre l’annuaire téléphonique et le service de renseignements téléphoniques?


3. Member States shall ensure that the storing of information, or the gaining of access to information already stored, in the terminal equipment of a subscriber or user is only allowed on condition that the subscriber or user concerned has given his/her prior consent, which may be given by way of using the appropriate settings of a browser or another application, after having been provided with clear and comprehensive information in accordance with Directive 95/46/EC, inter alia about the purposes of the processin ...[+++]

3. Les États membres garantissent que le stockage d'informations ou l'accession à des informations déjà stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur ne soit permis qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur ait donné son accord préalable en paramétrant de manière adéquate un logiciel de navigation ou une autre application, après avoir obtenu, conformément à la directive 95/46/CE, une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement.


3. Member States shall ensure that the storing of information, or gaining access to information already stored, in the terminal equipment of a subscriber or user, either directly or indirectly by means of any kind of storage medium, is prohibited unless the subscriber or user concerned has given his/her prior consent, taking into account that browser settings constitute prior consent, and is provided with clear and comprehensive information in accordance with Directive 95/46/EC, inter alia abo ...[+++]

3. Les États membres garantissent que le stockage d'informations, ou l'obtention de l'accès à des informations déjà stockées, dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur, soit directement, soit indirectement au moyen de tout type de support de stockage, est interdit, sauf si l'abonné ou l'utilisateur concerné a donné son consentement préalable, sachant que la fixation de paramètres du navigateur constitue un consentement préalable, et qu'il reçoit , dans le respect de la directive 95/46/CE, une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et que le droit de refuser un tel traitement lui est ...[+++]


(59) Where location data other than traffic data can be processed, such data should be processed only when they are made anonymous or with the prior consent of the users or subscribers concerned, who should be given clear and comprehensive information concerning the possibility of withdrawing their consent at any time.

(59) Lorsque des données de localisation autres que des données relatives au trafic peuvent être traitées, elles ne devraient l'être que si elles ont été rendues anonymes ou moyennant le consentement préalable des utilisateurs ou des abonnés concernés, qui devraient recevoir des informations claires et complètes sur la possibilité de retirer leur consentement à tout moment .


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3. For the purpose of marketing electronic communications services or for the provision of value added services, the provider of a publicly available electronic communications service may process the data referred to in paragraph 1 to the extent and for the duration necessary for such services or marketing, if the subscriber or user to whom the data relate has given his/her prior consent.

3. Afin de commercialiser ses services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 1 dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture ou à la commercialisation de ces services, pour autant que l'abonné ou l'utilisateur que concernent ces données ait donné son consentement préalable.


4. The service provider must inform the subscriber or user of the types of traffic data which are processed and of the duration of such processing for the purposes mentioned in paragraph 2 and, prior to obtaining consent, for the purposes mentioned in paragraph 3.

4. Le fournisseur de service doit informer l'abonné ou l'utilisateur des types de données relatives au trafic qui sont traités ainsi que de la durée de ce traitement aux fins visées au paragraphe 2 et, avant d'obtenir leur consentement, aux fins visées au paragraphe 3.


For these purposes, Member States may adopt specific provisions to entitle providers of electronic communications services to provide access to calling line identification and location data without the prior consent of the users or subscribers concerned.

À ces fins, les États membres peuvent adopter des mesures spécifiques autorisant les fournisseurs de services de communications électroniques à mettre à disposition les données d'identification et de localisation de la ligne appelante sans le contentement préalable de l'utilisateur ou de l'abonné concerné.


The service provider must inform the users or subscribers, prior to obtaining their consent, of the type of location data other than traffic data which will be processed, of the purposes and duration of the processing and whether the data will be transmitted to a third party for the purpose of providing the value added service.

Le fournisseur du service doit informer les utilisateurs ou les abonnés, avant d'obtenir leur consentement, du type de données de localisation autres que les données relatives au trafic qui sera traité, des objectifs et de la durée de ce traitement, et du fait que les données seront ou non transmises à un tiers en vue de la fourniture du service à valeur ajoutée.


Nevertheless, in order not to decrease existing levels of privacy protection, Member States should be entitled to uphold national systems, only allowing such calls to subscribers and users who have given their prior consent.

Afin de ne pas abaisser les niveaux existants de protection de la vie privée, il conviendrait néanmoins que les États membres soient autorisés à maintenir en vigueur les systèmes nationaux et à n'autoriser que les appels destinés à des abonnés ou utilisateurs qui ont donné leur consentement préalable.


2a. Member States shall prohibit the use of electronic communications networks to store information or to gain access to information stored in the terminal equipment of a subscriber or user without the prior, explicit consent of the subscriber or user concerned.

2 bis. Les États membres interdisent l'utilisation des réseaux de communications électroniques pour stocker des informations ou pour obtenir un accès à des informations stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur sans le consentement préalable explicite de l'abonné ou de l'utilisateur concerné.




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'subscriber’s consent prior' ->

Date index: 2022-10-08
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