Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Substance over form
Substance over form principle
Substance prevails over form

Traduction de «substance prevails over form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
substance prevails over form

le fond l'emporte sur la forme


substance over form principle | substance over form

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence


substance over form principle [ substance over form ]

principe de la primauté de la substance sur la forme [ primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | prééminence de la réalité sur l'apparence ]


substance over form

prééminence de la substance sur la forme


substance over form

prééminence de la réalité sur l’apparence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the ...[+++]

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce q ...[+++]


3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the ...[+++]

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce q ...[+++]


3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the ...[+++]

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce q ...[+++]


Mr. Peter Harder: Mr. Chairman, my response would be that—if I could sum it up in a sentence—the Auditor General's view is form over substance and the Comptroller General's view is substance over form.

M. Peter Harder: Monsieur le président, ma réponse serait la suivante—si je peux la résumer en une seule phrase—:pour le vérificateur général, la forme l'emporte sur le fond alors que pour le contrôleur général le fond l'emporte sur la forme.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(Return tabled) Question No. 214 Ms. Libby Davies: With regard to the impacts of oil sands development on the health of downstream surrounding First Nations and Métis communities in Fort McKay, Fort Chipewyan, Fort McMurray, Fort Resolution, Fort Fitzgerald, Fort Smith, Fort Simpson and Fort Good Hope: (a) what analysis has Health Canada conducted concerning what would have been, had there been no development of oil sand projects, the expected rates over the past decade in surrounding communities of (i) all forms of cancer, (ii) bilia ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 214 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux sur la santé des communautés des Premières nations et métisses environnantes de Fort McKay, Fort Chipewyan, Fort McMurray, Fort Resolution, Fort Fitzgerald, Fort Smith, Fort Simpson et Fort Good Hope: a) quelles analyses Santé Canada a-t-il menées sur ce qu’auraient été au cours de la dernière décennie, en l’absence de toute exploitation des sables bitumineux, les taux prévus de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cance ...[+++]


In the Ethyl case, the Federal Court of Appeal held that form could not prevail over substance.

Dans l'affaire Ethyl, la Cour d'appel fédérale a déclaré que la forme ne peut pas l'emporter sur le fond.


Three or four colleagues have raised questions about the merits of one form of ethanol derived from one plant substance over another form of ethanol derived from yet another plant substance.

Trois ou quatre collègues ont soulevé des questions quant aux avantages d'une forme d'éthanol produite à partir d'une substance végétale par rapport à une autre forme d'éthanol produite à partir d'une autre substance végétale.


The European Commission is fully committed to concluding these negotiations as soon as is technically and politically feasible, but we have always been of the opinion that substance prevails over timing.

La Commission européenne s’engage pleinement à conclure ces négociations dès que ceci sera faisable d’un point de vue technique et politique, mais nous avons toujours été d’avis que le fond l’emporte sur les questions de temps.


What that means, in substance, is that political opportunism prevailed over fundamental human rights and the protection and guarantee of the fundamental freedoms.

Ce que cela signifie, en fait, c’est que l’opportunisme politique l’a emporté sur les droits de l’homme fondamentaux ainsi que sur la protection et la garantie des libertés fondamentales.


For me, the substance always prevails over the form.

Pour moi, la substance a toujours primé sur la forme.




D'autres ont cherché : substance over form     substance over form principle     substance prevails over form     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'substance prevails over form' ->

Date index: 2024-01-24
w