Traduction de «substantiate unfair » (Anglais → Français) :

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

pratique déloyale de travail | pratique déloyale

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

achèvement substantiel de l'ouvrage [ achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux ]

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

pratique commerciale déloyale

publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

Malheureusement, en l'absence d'un mécanisme de règlement des différends, on ne peut exclure le risque qu'une injustice considérable soit commise, qui pourrait affecter le reste de la carrière des employés.

Cependant, il s’est révélé pratiquement impossible d’établir l’existence de pratiques tarifaires déloyales dans l’aviation internationale, entre autres parce qu’il est difficile de comparer les systèmes complexes de tarification appliqués par les compagnies aériennes pour des services de transport aérien similaires.

Convient-il d’interpréter la directive sur les pratiques commerciales déloyales en ce sens que l’on peut considérer comme pratique commerciale déloyale le comportement d’un créancier qui, sur le marché des crédits à la consommation, consiste à réclamer aux consommateurs, pour un service accessoire, un prix qui est nettement supérieur au coût réel dudit service; l’obligation de transparence quant au coût total réel du crédit à la consommation est-elle ainsi contournée si le coût du service accessoire n’est pas inclus dans le TEAG?

L’amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l’attention du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par l’intermédiaire d’un membre de l’une ou l’autre Chambre, créerait de l’injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n’a pas été justifié et nuirait à la capacité d’enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l’anonymat d’un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l’affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de l’une ou l’autre Chambre conservent les renseignements confidentiels reçus du publ ...[+++]ic au sujet d’un conflit d’intérêts éventuel, jusqu’à ce que commissaire publie un rapport;