Traduction de «substantive grounds » (Anglais → Français) :

Pour veiller à la bonne application et contrôler le respect des règles de fond de l'Union sur la libre circulation des travailleurs, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation de toute discrimination fondée sur la nationalité ainsi que de toute restriction ou de tout obstacle injustifiés à l'exercice de ce droit.

Dans la mesure où une institution explicite les motifs à l’origine de la perte de confiance par la référence à des faits matériels précis, le juge doit contrôler que ces motifs reposent sur des faits matériellement exacts.

Le paragraphe 1, point f), de cet article n'opère pas, à la différence de l'article 56, paragraphe 1, point f), de la convention de Luxembourg, de renvoi à l'article 36, paragraphe 1, de ladite convention mais incorpore une règle substantielle de motif de nullité.

S'agissant des dispositions relatives à la consultation annuelle obligatoire sur les redevances, de même que de l'échange d'informations précises et du fait que cette consultation est réservée aux compagnies aériennes aujourd'hui en activité, il y a lieu de faire observer que, dans les systèmes réglementaires incitatifs qui ont cours aujourd'hui, les redevances sont généralement fixées pour une certaine durée, à moins que des motifs sérieux conduisent à revoir les tarifs.

À ce stade, la commission de la pêche a quelques problèmes avec la proposition de la Commission en ce qu'elle dépasse une simple extension des règles pour y introduire trois modifications substantielles, à savoir le retrait de la possibilité d'augmenter la capacité pour des raisons de sécurité, la possibilité d'une aide financière pour la modernisation et le renouvellement de la flotte à condition que les objectifs aient été atteints par une réduction de la capacité, la possibilité d'octroi de cette aide financière à l'un ou l'autre segment de la flotte, à condition que tous les segments de la flotte aient atteint ces objectifs.

lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable au seul motif qu’il n’est pas dirigé contre une décision du Tribunal mettant fin à l'instance ou contre une décision qui tranche partiellement le litige au fond ou qui met fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut.