63.02 (1) This Rule applies to a summary conviction appeal under Part XXVII of the Criminal Code, which includes an appeal of a decision in both a federal summary conviction proceeding and, by operation of the Summary Proceedings Act (Nova Scotia), a provincial summary conviction proceeding.
63.02 (1) La présente règle s’applique à tout appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire visée à la partie XXVII du Code criminel, notamment l’appel d’une décision rendue soit dans le cadre d’une instance fédérale menant à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, soit, en application de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Summary Proceedings Act, dans le cadre d’une instance provinciale menant à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
