D. whereas the draft regulation defines the end-of-waste point as the point when the recovered paper is destined for the use of paper fibres for paper manufacturing, thus placing it before the actual reprocessing in the paper mill; whereas this conflicts with the existing definition of ‘recycling’, which requires reprocessing of waste materials;
D. considérant que le projet de règlement définit le moment où le papier cesse d'être un déchet comme étant le moment où le papier valorisé est destiné à être utilisé comme fibres de papier pour la fabrication de papier, le situant ainsi avant le retraitement proprement dit dans une usine à papier; considérant que cette définition n'est pas compatible avec la définition existante du "recyclage", qui implique le retraitement des déchets;
