Traduction de «supplementary unemployment benefit plan » (Anglais → Français) :

b) les fiducies régies par le même régime de participation différée aux bénéfices, régime de prestations aux employés, régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou régime de participation des employés aux bénéfices ou par la même convention de retraite ou fiducie d’employés;

1. Par dérogation à l’article 65, la personne en chômage complet qui, en tant que travailleur frontalier, a accompli en dernier lieu des périodes d’assurance en tant que travailleur non-salarié ou des périodes d’activité non-salariée reconnues aux fins de l’octroi de prestations de chômage dans un État membre autre que son État membre de résidence et dont l’État membre de résidence a par ailleurs notifié qu’il n’y avait pas de possibilité pour les catégories de personnes non-salariées d’être couvertes par son propre régime de prestations de chômage, s’inscrit et se rend disponible auprès des services de l’emploi de l’État membre dans lequel elle a exercé sa dernière activité en tant que personne non-salariée et, lorsqu’elle demande des pres ...[+++]tations, continue à respecter les conditions fixées par la législation de ce dernier État membre. La personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se rendre disponible auprès des services de l’emploi de l’État membre de résidence.

1. Des dispositions spéciales concernant le régime transitoire d’assurance chômage applicable aux ressortissants de certains États membres de l’Union européenne bénéficiant d’un titre de séjour suisse d’une durée inférieure à un an, les allocations suisses pour impotents et les prestations de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité sont exposées dans le protocole joint à la présente annexe.

a) veiller à ce que, à une étape précoce de leur période de chômage, les besoins de tous les demandeurs d'emplois soient rapidement identifiés et à ce que ces personnes bénéficient de services tels que conseils, orientation, aide à la recherche d'un emploi et plans d'action personnalisés;

- la priorité plus grande qui a été donnée aux politiques actives de l'emploi dans le plan d'action national pour l'emploi de 1998 devrait être confirmée et soutenue par une révision des systèmes de prestations de chômage (obligations de disponibilité à l'emploi) et de la législation de protection de l'emploi.

5) RECONNAÎT qu'une politique efficace dans le domaine de la prévention de la criminalité organisée bénéficiera aussi de systèmes efficaces et aussi complets que possible de sécurité sociale, d'éducation et de formation, associés à des mesures de lutte contre le chômage et la pauvreté, ainsi qu'à un aménagement urbain et à un urbanisme créatifs et conviviaux, adaptés à l'objectif de prévention;