Traduction de «supply and services canada » (Anglais → Français) :

passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

lieu d'une prestation de services

communiquer avec des clients

commander des fournitures pour des services d’audiologie

commander des fournitures pour les services d’anesthésie

ministère des Approvisionnements et Services [ Approvisionnements et Services Canada | département des Impressions et de la Papeterie publiques | ministère de la Production de la défense ]

Conseil de règlement des contrats [ CRC | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Conseil de règlement des contrats | Approvisionnements et Services Canada Conseil de règlement des contrats ]

Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l'application de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le nommant ministre de tutelle de la Société canadienne d'hypothèque et de logement aux fins de la Loi sur

prestation de transport

Dans certains cas, les autorités de l’UE et du Canada peuvent délivrer une licence à une entreprise ou à un particulier pour fournir un service ou exercer une activité économique particulière.

Dans ces conditions, la Cour considère que, hormis les cas où le traiteur se borne à livrer des plats standardisés sans autre élément de service supplémentaire ou lorsque, dans d’autres circonstances particulières, la livraison des plats représente l’élément prédominant de l’opération, les activités de traiteur à domicile constituent des prestations de services.

1. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services ainsi que les assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II de la directive 2006/112/CE, soient autorisés à obtenir, pour les besoins de ce type d’opération, confirmation par voie électronique de la validité du numéro d’identification TVA d’une personne déterminée ainsi que du nom et de l’adresse y associé ...[+++]s.

4. Dans les procédures de passation de marchés de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices qui ont autorisé des variantes ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu’elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d’un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d’un marché de services.