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Supply requirements and requisitioning clerk

Traduction de «supply requirements and requisitioning clerk » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
supply requirements and requisitioning clerk

commis aux besoins en matériel et commandes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4.09 (1) If documents filed with the court or exhibits in the custody of an officer are required for use at another location, the clerk shall send them to the clerk at the other location on receipt of a party’s requisition in Form 14.

4.09 (1) Si des documents déposés au tribunal ou des pièces confiées à la garde d’un fonctionnaire du tribunal sont requis à un autre endroit, le greffier les envoie au greffier de cet endroit sur réception d’une réquisition d’une partie, rédigée selon la formule 14.


I REQUIRE (Set out a concise statement of what is sought, and include all particulars necessary for the clerk to act. If what is sought is authorized by an order, refer to the order in the requisition and attach a copy of the entered order.

JE REQUIERS (Indiquer brièvement ce qui est demandé et inclure les précisions qui permettront au greffier d’agir. Si ce qui est demandé est autorisé par une ordonnance, y faire renvoi dans la réquisition et annexer à celle-ci une copie de l’ordonnance.


New section 288.1 (clause 62) obliges the deputy returning officer to place all documents prepared under new section 162(i.1) in an envelope supplied for that purpose (New section 162(i.1) requires that documents be prepared at intervals of no less than 30 minutes by a poll clerk using a form prescribed by the CEO which enables ...[+++]

L’article 62 du projet de loi (nouvel art. 288.1 de la LEC) oblige le scrutateur à placer les documents préparés en application de l’al. 162i.1) dans l’enveloppe fournie à cette fin (Selon le nouvel al. 162i.1), le greffier du scrutin prépare à intervalles minimaux de 30 minutes, à l’aide du formulaire prescrit par le DGE, un document permettant d’identifier les électeurs qui ont voté).


4. In invitations to tender for the requisite generating capacity, consideration must also be given to electricity supply offers with long-term guarantees from existing generating units, provided that additional requirements can be met in this way.

4. Lorsque l'appel d'offres porte sur les capacités de production requises, il doit prendre en considération également les offres de fourniture d'électricité garanties à long terme émanant d'unités de production existantes, à condition qu'elles permettent de couvrir les besoins supplémentaires.


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For the purpose of calibrating and adjusting euro-coin authentification equipment, false examples must be supplied to the competent national authorities. This means authorising the transport and delivery of a sample of the false examples seized, even when the latter constitute evidence in criminal proceedings against counterfeiters and other criminals - although this must be done without destroying the requisite balance between legal/procedural principles and technical requirements ...[+++]

À des fins de calibrage et de réglage des appareils d'authentification de pièces en euros, il convient de fournir des exemplaires de fausses pièces aux autorités nationales compétentes, ce qui implique d'autoriser le transport et la livraison d'échantillons contenant des exemplaires de fausses pièces saisies, même si elles constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre des faux-monnayeurs et d'autres auteurs d'infractions, sans pour autant rompre l'équilibre nécessaire entre les principes juridiques et procéduraux et les exigences techniques liées à la détection.


The chair, as required by the Standing Orders, then directed the clerk to formally issue the notice of meeting as quickly as reasonably possible in fact, that was done later the same day so that the requisite 48 hours' notice could be provided to all committee members.

La présidence, comme l'exige le Règlement, a ensuite demandé à la greffière d'émettre officiellement l'avis de convocation dans les plus brefs délais raisonnables — en fait, cela a été fait plus tard le même jour — pour que tous les membres du comité bénéficient des 48 heures d'avis obligatoires.


108. Calls upon the Commission to do all in its power to ensure that the Member Status comply correctly with the above requirement to provide information and not to make any payment unless the Member States' authorities have supplied the requisite information;

108. demande à la Commission de mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour que les États membres satisfassent bien à cette obligation d'information et de n'effectuer aucun paiement tant que les autorités nationales n'auront pas fourni les informations requises;


49. Considers that local authorities in developing countries are not always in a position to provide the volumes of financing required to make major investments in the construction and maintenance of infrastructure networks, for example to supply water or provide sanitation, and that consequently only supplementary injections of private capital, through public-private partnerships, will be able to provide the requisite volume of funding; ...[+++]

49. estime que les collectivités locales des pays en développement ne sont pas toujours en mesure de faire face aux volumes de financement nécessaires pour mener à bien des investissements de grandes envergure pour construire et entretenir des réseaux d'infrastructures telles que par exemple pour l'adduction d'eau ou l'assainissement et que par conséquent seul l'apport complémentaire de capitaux privés, en partenariat public-privé, permettra d'atteindre le volume de financement nécessaire;


This autumn, the Commission will be presenting a Communication on electricity infrastructure development, as scheduled in its 2003 work programme: it will have to indicate what obligations and means are required in order to guarantee supply and build the requisite infrastructure," she concluded.

La Commission présentera dès cet automne une Communication sur le développement des infrastructures électriques, qui est déjà prévue dans son programme de travail pour 2003 : elle devra prévoir les obligations et les moyens pour garantir l'approvisionnement et faire construire les infrastructures nécessaires» a-t-elle conclu.


"2a. The Member States shall take all the requisite measures to ensure that, where medicinal products are supplied solely on prescription, the quantity prescribed and supplied shall be restricted to the minimum amount required for the treatment or therapy concerned".

"2 bis. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que, dans le cas des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance, la quantité prescrite et délivrée soit limitée à ce qui est nécessaire pour le traitement ou la thérapie concernés".




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Date index: 2022-06-02
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