Traduction de «support annual budget development » (Anglais → Français) :

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 ...[+++]au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .

Vu l’importance particulière que revêt, dans le budget général des Communautés européennes, la ressource visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , il y a lieu de continuer à prévoir, à titre exceptionnel, que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte la décision nécessaire concernant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la pério ...[+++]de allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence».

diminués du montant ajouté au titre du soutien au développement rural par la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» qui n’est pas couvert par la marge disponible au titre de la rubrique 2 du cadre financier de l’accord interi ...[+++]nstitutionnel en dehors du sous-plafond fixé pour les dépenses du FEAGA.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0493 - EN - 2006/493/CE: Décision du Conseil du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 , sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif convergence - DÉCISION DU CONSEIL - janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéfi ...[+++]cier de l'objectif «convergence» // (2006/493/CE)

26. note la part croissante des crédits budgétaires affectés aux programmes de coopération au développement gérée par la Commission et souligne parallèlement qu'il importe que l'aide budgétaire, apportée par le budget de l'UE et le FED, contribue à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; insiste pour que le recours à l'assistance budgétaire dépende d'une capacité institutionnelle suffisante et du respect de critères précis concernant la conservation et l'utilisation de ces re ...[+++]ssources dans les pays bénéficiaires; invite la Commission et les États membres à engager un dialogue avec le Parlement pour suivre les effets de l'assistance budgétaire dans des pays bénéficiaires déterminés;

– le soutien à la mise au point et à la réalisation de projets pilotes locaux visant à créer un environnement économique propice à la réinsertion des personnes qui rentrent dans leur pays d'origine; ces projets pilotes pourront servir de modèle aux futurs projets de coopération au développement financés par les lignes budgétaires adéquates;