However, the concept of emissions charges has been contentious at international level and the extent to which such charges can be applied by States to foreign carriers was the single most disputed issue at ICAO’s 35th Assembly in October 2004.
Cependant, le principe des redevances liées aux émissions a été controversé au niveau international et la question de savoir dans quelle mesure les États peuvent appliquer de telles redevances aux transporteurs étrangers est le point qui a suscité de loin le plus de contestation lors de la 35e assemblée de l’OACI en octobre 2004.
