Traduction de «surety company » (Anglais → Français) :

En mai 2005, M. Birk, qui avait apparemment falsifié les dates et les signatures, a déclaré que les machines étaient liées à une dette préalable d’un montant de 600 000 euros, qui avait été contractée par DGF Dragor avec l’entreprise offshore LODICORT.

En mai 2005, M. Birk, qui avait apparemment falsifié les dates et les signatures, a déclaré que les machines étaient liées à une dette préalable d'un montant de 600 000 euros, qui avait été contractée par DGF Dragor avec l'entreprise offshore LODICORT.

En conséquence, la Commission propose aujourd'hui d'introduire pour ce type d'entreprises la comptabilité distincte lui permettant d'assumer correctement ses devoirs de garante de la concurrence.

La société de garantie inscrite au programme de cautionnement principal de la Société canadienne des courtiers en douanes a précisé que, sous réserve du nouveau régime de cautionnement, les 80 sociétés cautionnées actuellement seront couvertes (2010) [Traduction]

Par conséquent, il est primordial que le groupe assujetti à un risque plus élevé soit couvert jusqu'à 100 p. 100. Je dois aussi mentionner que la Société canadienne des courtiers en douanes a négocié un programme de cautionnement principal avec une société de garantie qui sera mis à la disposition de ses membres.

Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des ...[+++]membres présents et représentés.