Traduction de «surveillance over exchange arrangements » (Anglais → Français) :

(b) la personne physique qui, directement ou indirectement, est le bénéficiaire ultime d'au moins 10 % du patrimoine d’une fondation, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique similaire ou qui exerce une influence sur une fraction comparable du patrimoine d'une fondation, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique similaire, autre qu'une société admise à la cote officielle d’une bourse de valeurs et soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes;

(b) une personne physique qui, directement ou indirectement, est le bénéficiaire ultime d'au moins un tiers du patrimoine d’une fondation, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique similaire ou qui exerce une influence sur une fraction comparable du patrimoine d'une fondation, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique similaire, autre qu'une société admise à la cote officielle d’une bourse de valeurs et soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes;

(b) la personne physique qui, directement ou indirectement, est le bénéficiaire ultime d'au moins 10% du patrimoine d’une fondation, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique similaire ou qui exerce une influence sur une fraction comparable du patrimoine d'une fondation, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique similaire, autre qu'une société admise à la cote officielle d’une bourse de valeurs et soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes;

À ma connaissance, au cours de mon dernier échange sur ce point avec le sénateur Nolin, il a été question du fait que le ministre Axworthy a rencontré Mme Albright le 22 avril et qu'à cette occasion, il a souligné l'importance du maintien de notre étroite collaboration en matière de défense et soulevé les préoccupations du Canada au sujet des conséquences possibles de tout changement dans les arrangements relatifs à l'industrie des satellites, au secteur de l'aérospatiale et à la défense.

Les compétences que le Traité attribue au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne (BCE) entraînent les conséquences suivantes: la BCE doit être associée lorsque la politique monétaire et les opérations de change font l'objet de débats au niveau international (article105); lorsque les discussions portent sur les politiques économiques, la représentation doit respecter l'obligation faite aux États membres de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et de les coordonner au sein du Conseil; le Conseil et la Commission exercent un rôle actif dans la définition des grandes orientation ...[+++]s annuelles des politiques économiques et la surveillance de leur mise en oeuvre (article103), ainsi que dans la surveillance des politiques budgétaires des États membres (article104C); la nécessité d'associer Conseil, Commission et BCE pour assumer la représentation de la Communauté au niveau international découle également du droit d'initiative conféré à la Commission et à la BCE, qui peuvent présenter des propositions au Conseil en vue de la conclusion d'accords formels portant sur les taux de change ou de la formulation d'orientations générales de politique de change pour l'euro vis-à-vis des monnaies non communautaires (article109).

Au niveau G-7, les conclusions revendiquent une consultation étroite et une coopération effective concernant la surveillance économique et les marchés de change, y inclus la consultation avec le FMI.